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Les ventes à distance ou en direct des appareils électroniques d’occasion vendus par la société ASMARTWORLD SPRL implique sans réserve l’acceptation des stipulations suivantes :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre la société ASMARTWORLD SPRL ayant son siège social 24 rue de Rixensart à 1332 Genval - Belgique, et immatriculée au Registre du commerce sous le numéro 0699736521 (ci-après : la « Société ») et les clients (ci-après : le(s) « Client(s) ») sur les sites internet détenus par la Société ou sur les places de marché partenaires (« Market places ») sur lesquelles la société ASMARTWORLD SPRL vend des appareils électroniques d’occasion accompagnés, le cas échéant, de leur batterie et d’accessoires (kit mains-libre et, si indiqué, d’autres accessoires) (ci-après le ou les « Produit(s) »).
Un Consommateur au sens des présentes Conditions générales désigne toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Un Entrepreneur est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
En passant une commande, le Client atteste qu’il est âgé d’au moins 18 ans et est capable de conclure des contrats, ou qu’il a reçu l’autorisation parentale de passer une commande s’il est mineur.
La langue du contrat est le français.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.asmartworld.be/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document.
La Société se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de modifier les CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables à la vente seront les CGV en vigueur au moment de la validation de l’achat par le Client sur le Site Internet. Il est par conséquent conseillé au Client de régulièrement consulter ces conditions générales. La substance de tout Contrat conclu conformément aux stipulations de Conditions antérieures restera en vigueur.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Toute commande passée auprès de la Société implique sans réserve et sans condition l’acceptation des dispositions des CGV.
Si la Société n’insiste pas sur l’exécution stricte des obligations en vertu des présentes Conditions, ou si la Société n’exerce pas certains droits ou recours qui lui sont donnés par les présentes Conditions, cela ne constituera pas une renonciation à ces droits ou recours et ne dispensera pas le Client de respecter ces obligations.
La Société vend des Produits d’occasion (reconditionnés ou non).
L’appareil est vendu dans l’état bien connu de l’acheteur.
Le Client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles du Produit acheté et, sauf clause contraire écrite et acceptée par les deux parties, il reconnaît que ce Produit n’est pas destiné à un usage spécial.
Les Produits vendus par la Société subissent obligatoirement des tests et traitements qui varient selon le type de Produits.
La Société informe le Client que les Produits ont subi un effacement « hard reset » des données avant leurs mises en vente.
La liste desdits tests et traitements effectués par type de Produits est consultable sur demande à la Société dont les coordonnées sont visées à l’Article 15 des présentes CGV.
Les accessoires fournis sont compatibles avec le système d’exploitation du Produit au moment de la vente. La Société ne peut garantir la compatibilité de ses accessoires suites à une mise à jour (ultérieure à la vente) du système d’exploitation de l’appareil et ne pourra en être tenu responsable.
Il appartient au Client de sélectionner sur les sites Internet le Produit qu’il désire commander et de l’acheter selon les modalités propres à chaque site Internet.
Les étapes de prise de commande sont celles indiquées sur les sites Internet.
L’utilisation des sites Internet implique l’acceptation de leur(s) Condition(s) Générale(s) d’Utilisation respective(s).
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par le Société de l’intégralité du prix.
Après avoir passé une commande, le Client recevra un email de la Société indiquant que cette dernière a bien reçu sa commande (l’« Accusé de réception de commande »). Cela ne signifie pas que la commande a été acceptée. La commande constitue une offre d’achat d’un de nos Produits. Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation de la Société et la Société confirmera ladite acceptation en envoyant au client un email confirmant que le Produit a été expédié (« Confirmation d’expédition »). Le contrat qui lie (le « Contrat ») le Client à la société ne se formera qu’à partir de l’envoi de la Confirmation d’expédition.
Le Contrat concernera exclusivement les Produits dont l’envoi a été confirmé dans la Confirmation d’expédition. La Société n’a pas l’obligation de fournir les autres produits éventuels figurant dans une commande tant que l’envoi desdits Produits n’a pas été confirmé par une Confirmation d’expédition envoyée séparément.
Les présentes Conditions font partie de tout Contrat, par référence.
La Société informe le Client qu’elle se réserve le droit de refuser d’exécuter la commande d’un Client avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige, ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d’un Produit à un consommateur, conformément au Code de la consommation.
En outre, la Société se réserve le droit de refuser des commandes et réservations dans les cas suivants :
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par la Société.
Les prix des Produits proposés sont indiqués en Euros, TVA et autres taxes et impôts applicables aux Produits compris, mais ils excluent les frais de livraison.
Des frais de livraisons pourront être appliqués le cas échéant. Ils sont indiqués à part pendant le processus de commande et sont à la charge du Client, sauf indication contraire.
Les prix et les frais de livraison des Produits sont susceptibles de modification à tout moment, mais les modifications n’affecteront pas les commandes pour lesquelles le Client a déjà reçu une Confirmation d’expédition.
La Société propose un grand nombre de Produits et il est toujours possible qu’en dépit de ses efforts certains Produits soient affichés avec un prix erroné. La Société vérifie habituellement les prix dans le cadre de ses procédures d’envoi, de telle sorte que si le prix correct d’un Produit est inférieur à celui affiché, la Société facturera au Client le montant le plus bas lors de l’envoi du Produit. Si le prix correct d’un Produit est supérieur au prix indiqué sur notre Site, la Société décidera, à sa discrétion, soit de contacter le Client avant l’envoi afin d’obtenir ses instructions, soit de rejeter la commande et de lui notifier ledit rejet.
Aucune livraison, ni réservation ne sera effectuée tant que le montant total de l'achat n'aura pas été payé.
Le paiement de tous les Produits peut se faire :
La Société ne sera pas tenue de procéder à la mise à disposition du Produit si le Client ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le montant de celle-ci sera majoré, de plein droit et sans nécessité d’une mise en demeure préalable, d’un intérêt conventionnel de retard de 8,5 % l’an et d’une clause pénale de 10 % des montants dus, avec un minimum de 50 €.
En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ainsi que sur le Site Internet, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les promotions et offres spéciales ne sont applicables que dans la limite du stock disponible. La société ne peut être tenue responsable d’aucune conséquence liée à des fautes de frappe dans les prix ou dans les articles, des défauts dans les images ou des changements faits entre-temps aux designs.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, la Société en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Le Client aura alors la possibilité de se faire remplacer le Produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, ou d’annuler la commande et de se faire rembourser dans les quatorze (14) jours ouvrés de la notification par la Société au Client de l’indisponibilité du Produit.
Les Produits achetés par le Client ne sont livrés qu’en France métropolitaine et Belgique, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors du passage de sa commande. Dans certains cas, le chauffeur-livreur peut être amené à demander une pièce d'identité lors de la livraison. Le client accuse bonne réception de la livraison, moyennant la signature d'un bon de livraison.
La livraison sera assurée via les services d’un transporteur au choix de la Société (ci-après le « Transporteur »).
Lorsque le Produit apparaît comme étant « en stock » au moment de la commande, la date de livraison sera calculée en fonction de la date d’expédition estimée et du temps de livraison ducolis. La date de livraison sera indiquée dans la Confirmation d’expédition. Sauf indication contraire, la Société procédera à l’envoi des Produits dans un délai de 72 à 96 heures ouvrées maximum à compter de la réception du paiement. Ce délai est mentionné à titre indicatif. Les frais de livraison seront indiqués dans le Récapitulatif de commande envoyé au Client préalablement à la confirmation de la commande par le Client.
Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits lors de leur livraison par le Transporteur, de formuler auprès de ce dernier toutes les réserves nécessaires et d’en informer la Société. Chaque défaut visible du produit doit être mentionné sur la copie du bon de livraison et celui-ci doit être renvoyé à la Société par email endéans les deux jours calendrier suivant la livraison.
en cas d’absence du client lors de la livraison, le livreur laissera un message dans la boîte aux lettres de ce dernier, sur lequel sera indiqué le bureau de poste le plus proche où il sera possible de retirer l'article endéans les 14 jours calendrier sur présentation d’une pièce d'identité.
Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Produit est retourné par le Transporteur à la Société en raison d’un non retirement du Produit par le Client endéans les 14 jours calendrier, le Produit pourra être renvoyé au Client, aux frais de celui-ci.
Le droit de propriété des articles livrés n'est transmis de la Société au client qu'après le retrait ou la livraison des Produits et après le paiement intégral de la commande.
Concernant les Produits vendus par la Société, les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter sans paiement d'amende et sans donner de motif et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant quatorze jours francs à compter de leur date de livraison, conformément aux dispositions de l’article VI.47 du Code de droit économique.
Le Client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de son Produit, exercer son droit de rétractation en notifiant sa volonté de rétractation tel qu’indiqué à l’article 8.2 ci-dessous.
Préalablement à tout retour d’un Produit et afin de faire valoir son droit à rétractation le Client est invité à remplir le formulaire suivant :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:
Le Client doit remplir le formulaire ci-dessus et l’envoyer :
Conformément aux dispositions de l’article VI.51 du Code de droit économique, le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client doit retourner son Produit dans les conditions stipulées à l’article 9 ci-dessous des présentes conditions générales.
En cas de rétractation, le retour du produit se fait exclusivement aux frais et risques du Client.
Le Transport des produits retournés est de la responsabilité du Client.
En cas de rétractation, la société remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les taxes et frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard endéans les quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du Client du présent contrat. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.
La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il s’agissait d’un paiement en espèce ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. La Société pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Dans ce second cas, la Société n'accepte que la preuve de l'envoi recommandé par bpost avec la photo du produit et la photo du colis postal. Le client communiquera spontanément, sur demande, le numéro du colis afin d'en permettre la recherche via bpost.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits commandés. La Société se réserve à tout moment le droit de déduire du prix d'achat à rembourser le montant de la dépréciation dont le client est responsable.
La Société informe le Client que certains Produits disposent du logiciel « iOS » avec l'option « localiser mon iPhone ».
Si la fonction «localiser mon iPhone» est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.
Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Réglages », à « Accounts & passwords », à « iCloud », et à « Localiser mon iPhone » ou bien se diriger vers le site officiel d’Apple.
Si au cours de l’Expertise la Société s'aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque remboursement et/ou d’une quelconque indemnité à ce titre.
La Société informe également le Client que certains Produits disposent du logiciel « Android » avec l'option « Verrouillage de réactivation ».
Si la fonction « Verrouillage de réactivation » est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.
Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Paramètres » à « Ecran de verrouillage/Sécurité » et à « Traçage du mobile ».
Si au cours de l’Expertise la Société s'aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque remboursement et/ou d’une quelconque indemnité à ce titre.
Afin d’assurer le suivi du retour du Produit, le Client est informé qu’il doit joindre une copie du formulaire de rétractation ou de l’accusé de réception reçu au Produit à retourner à l’adresse :
aSmartWorld SPRL, 24 rue de Rixensart à 1332 Genval - Belgique
Il est précisé que le Client devra retourner le Produit dans son emballage d'origine et en parfait état, accompagné de sa batterie et de ses accessoires.
Le Client à l’obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner.
A défaut, la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité.
En cas d’utilisation indésirable de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le client que la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
Dans le cas où le Produit serait endommagé et/ou incomplet, le Client ne pourra valablement faire valoir son droit à rétractation.
Le renvoi du Produit doit être accompagné d'une copie de la facture et d’une copie du formulaire de rétractation ou de l’accusé de réception reçu.
1. Le produit reste la propriété de la Société jusqu’à ce qu’il soit intégralement payé.
Les produits sont vendus avec une clause suspendant le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix et peuvent dès lors être revendiqués lorsqu’un Client reste en défaut de payer le prix d'achat. Les termes du présent article sont repris spécifiquement dans le bon de livraison dont le Client est invité à prendre connaissance et signer (prévoir deux signatures !) au plus tard au moment de la délivrance des Produits.
2. Si le Client est Entrepreneur, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :
2.1. La Société conserve la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances découlant des relations commerciales en cours. La mise en gage des Produits achetés ou le transfert de propriété des Produits achetés à titre de sûreté ne sont pas autorisés tant que le transfert de propriété n’est pas dûment acquis par l’acheteur .
2.2. Si la marchandise sous réserve de propriété est traitée ou transformée avec d’autres biens, la Société acquiert la copropriété du nouveau bien proportionnellement à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à celle des autres objets transformés au moment de la transformation.
3. À la demande du Client, la Société s’engage à libérer les sûretés dont elle bénéficie si la valeur desdites sûretés dépasse les créances de plus de 10 %. Le choix des sûretés à lever appartient à la Société.
La garantie est de 12 mois pour les modèles deuxième main et de 3 mois pour des Clients professionnels du secteur de la téléphonie (achat, vente, réparation).
Les dispositions légales en vigueur s’appliquent pour le surplus.
Le Client est tenu de contrôler le produit directement après sa réception pour s’assurer de son intégralité et de l’absence de tout défaut ou tout dommage dû au transport. Pour toute réclamation, il devra s’adresser à la Société et à transporteur dans les plus brefs délais. En cas de manquement du Client à ces obligations, la revendication de la garantie est exclue.
Toute réclamation concernant les défauts de conformité doit être formulée par écrit endéans le mois calendrier à compter du jour du constat du défaut concerné, sous peine de déchéance du droit de réclamation.
La facture ou le bon de livraison valent comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis de la Société. À défaut, tout autre moyen de preuve valable, par exemple un justificatif de paiement. Ces documents doivent être conservés par le client et, le cas échéant, présentés à la Société. Le délai de garantie démarre à la date de livraison.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité des biens vendus d’occasion, le consommateur :
Le produit doit répondre aux attentes dans le cadre d’un usage normal. Le produit doit correspondre à la description faite par le vendeur dans la publicité, le manuel d'utilisation et les documents d’achat (par exemple sur le bon de commande).
En ce qui concerne les attentes du Client, il est rappelé qu’il s’agit de l’achat dans son chef de téléphones mobiles d’occasion destinés à être utilisés quotidiennement sur une durée de vie normale d’au moins un an.
A défaut, la réparation ou le remplacement aura avoir lieu sans frais pour le consommateur.
Si une réparation est possible sans frais disproportionnés et dans un délai acceptable, le Client ne pourra exiger un remplacement. Il aura droit à un remplacement par un produit équivalent s’il ne peut être réparé (par ex. plus en production, plus de pièces de rechange…) ou si la réparation ne peut être effectuée dans un délai raisonnable.
Lors de la réparation d'appareils électroniques, il est possible que les données qui ont été stockées dans ou par la marchandise à réparer soient endommagées ou perdues. Seul le client peut être tenu responsable de la sauvegarde des données précitées ou de leur reconstitution, à l'exclusion de toute responsabilité de la Société à cet égard. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte ou de l’endommagement de données stockées dans ou par ces appareils électroniques.
Si ni la réparation, ni le remplacement ne sont possibles, le consommateur a le droit à une réduction de prix ou à la dissolution de la vente.
En cas de remboursement, la Société peut toutefois tenir compte de la période d’utilisation normale. Si le téléphone portable connaît des problèmes de fonctionnement après une période de 6 mois, la Société peut tenir compte de la période d’utilisation normale depuis la délivrance et déduire une « période d’usure ». La Société doit rester raisonnable dans ce cadre et tenir compte de la durée normale d’utilisation par un consommateur moyen.
Si le délai de garantie légal est écoulé, le Client peut encore faire appel à la garantie fabricant si elle n’est pas échue.
La batterie (d’occasion) est uniquement garantie comme étant à 80% au moins de sa capacite de charge initiale lors de la livraison du produit.
Si le Client souhaite contester en partie ou dans son ensemble, la collecte, le traitement et l’utilisation de ses données conformément à la présente politique de confidentialité ou exercer son droit à l’information sur ses données stockées ainsi que son droit d’accès, de modification et de suppression des données, le Client peut faire parvenir à la Société sa contestation ou sa demande par email, fax ou par voie postale aux coordonnées suivantes :
Email : contact@asmartworld.be
Adresse : aSmartWorld SPRL, 24 rue de Rixensart à 1332 Genval– Belgique
En acceptant la déclaration suivante sur la protection des données, le Client consent à ce que la Société recueille, traite et utilise ses données à caractère personnel dans le respect des lois sur la protection des données personnelles.
Dans le cadre de la vente des batteries ou de la livraison d’appareils contenant des batteries, la Société est dans l’obligation de vous fournir les informations suivantes :
Les piles et les batteries ne doivent en aucun cas être jetées dans les ordures ménagères. En tant qu’utilisateur final, le Client est légalement tenu de rapporter toutes les piles et les batteries. La Société est le distributeur au sens de la loi sur les batteries. Après utilisation, le Client peut ainsi renvoyer gratuitement les piles et les batteries à la Société. Le Client peut soit renvoyer les batteries usagées à l’adresse indiquée dans les mentions légales soit les apporter à l’adresse deslocaux commerciaux de la Société, également indiquée dans les mentions légales. Le Client peut également retourner les piles et les batteries usagées gratuitement aux points de collecte des organismes de gestion des déchets prévus à cet effet.
Les symboles figurant sur les batteries signifient :
La société ASMARTWORLD SPRL :
La Société est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@asmartworld.be
Si un des articles de ces conditions générales était non valable ou nul ou était déclaré nul par un tribunal compétent, cela n'influerait pas sur la validité des autres articles de ces conditions générales qui resteraient entièrement d'application. Si un des articles de ces conditions générales était non valable ou nul ou était déclaré nul par un tribunal compétent, les parties se concerteront pour remplacer cet article par un article valable aussi proche que possible de l'intention initiale des parties.
Tous les contrats conclus entre la Société et le Client, de même que les présentes conditions générales de vente, sont exclusivement régis par le droit belge.
Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes CGV, et notamment ceux découlant de leur interprétation ou de leur application seront, préalablement à toute action en justice, soumis à une médiation. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation, en personne ou en y déléguant une personne ayant autorité de décision. Le médiateur sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation. Le coût de la médiation sera réparti par part virile entre parties.
En cas d’échec de la médiation, seules des juridictions de l’arrondissement de Nivelles seront compétentes.
CGV aSmartWorld sprl mises à jour le 1er septembre 2020