Smartphones et tablettes d'occasion reconditionnés issus de l'économie circulaire.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les ventes à distance ou en direct des appareils électroniques d’occasion vendus par la société ASMARTWORLD SPRL implique sans réserve l’acceptation des stipulations suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre la société ASMARTWORLD SPRL ayant son siège social 20 Rue de l’Industrie à 1400 Nivelles et immatriculée au Registre du commerce sous le numéro 0699736521 (ci-après : la « Société ») et les clients (ci-après : le(s) « Client(s) ») sur les sites internet détenus par la Société ou sur les Market places partenaires sur lesquelles la société ASMARTWORLD SPRL vend des appareils électroniques d’occasion accompagnés, le cas échéant, de leur batterie et d’accessoires (kit mains-libre et, si indiqué, d’autres accessoires) (ci-après le ou les « Produit(s) »).

Un Consommateur au sens des présentes Conditions générales désigne toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 

Un Entrepreneur est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

En passant une commande, le Client atteste qu’il est âgé d’au moins 18 ans et est en droit de conclure des contrats, ou qu’il a reçu l’autorisation parentale de passer une commande.

La langue du contrat est le français.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.asmartworld.be/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

La Société se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de modifier les CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables à la vente seront les CGV en vigueur au moment de la validation de l’achat par le Client sur le Site Internet. Il est par conséquent conseillé au Client de régulièrement consulter ces conditions générales. La substance de tout Contrat conclu conformément aux stipulations de Conditions antérieures restera en vigueur.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Toute commande passée auprès de la Société implique sans réserve et sans condition l’acceptation des dispositions des CGV. 

Si la Société n’insiste pas sur l’exécution stricte des obligations en vertu des présentes Conditions, ou si la Société n’exerce pas certains droits ou recours qui lui sont donnés par les présentes Conditions, cela ne constituera pas une renonciation à ces droits ou recours et ne dispensera pas le Client de respecter ces obligations.

ARTICLE 2 - LES PRODUITS

La Société vend des Produits d’occasion (reconditionnés ou non).

Les Produits vendus par la Société subissent obligatoirement des tests et traitements qui varient selon le type de Produits.

La Société informe le Client que les Produits ont subi un effacement « hard reset » des données avant leurs mises en vente.

La liste desdits tests et traitements effectués par type de Produits est consultable sur demande à la Société dont les coordonnées sont visées à l’Article 15 des présentes CGV.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur les sites Internet le Produit qu’il désire commander et de l’acheter selon les modalités propres à chaque site Internet.

Les étapes de prise de commande sont celles indiquées sur les sites Internet.

 

L’utilisation des sites Internet implique l’acceptation de leur(s) Condition(s) Générale(s) d’Utilisation respective(s).

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par le Société de l’intégralité du prix.

Après avoir passé une commande, le Client recevra un email de la Société indiquant que cette dernière a bien reçu sa commande (l’« Accusé de réception de commande »). Cela ne signifie pas que la commande a été acceptée. La commande constitue une offre d’achat d’un de nos Produits.

Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation de la Société et la Société confirmera ladite acceptation en envoyant au client un email confirmant que le Produit a été expédié (« Confirmation d’expédition »). Le contrat qui lie (le « Contrat ») le Client à la société ne se formera qu’à partir de l’envoi de la Confirmation d’expédition.

Le Contrat concernera exclusivement les Produits dont l’envoi a été confirmé dans la Confirmation d’expédition. La Société n’a pas l’obligation de fournir les autres produits éventuels figurant dans une commande tant que l’envoi desdits Produits n’a pas été confirmé par une Confirmation d’expédition envoyée séparément.

Les présentes Conditions font partie de tout Contrat, par référence.

La Société informe le Client qu’elle se réserve le droit de refuser d’exécuter la commande d’un Client avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige.

Ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d’un Produit à un consommateur, conformément au code de la consommation.

En outre, la Société se réserve le droit de refuser des commandes et réservations dans les cas suivants :

• en cas de graves soupçons de mauvaise foi ou d'intention d'escroquerie ;

• en cas d'abus répété du droit de rétractation ;

• en cas de suspicion d'abus (de droit) répété ou de fraude dans le chef d'un client ;

• en cas de communication de données erronées, suspectes ou incorrectes ;

• si la Société constate qu'une personne fournit des données fictives à plusieurs reprises ;

• si la Société constate une quantité de commande anormale – éventuellement dans plusieurs ordres d'achat – qui dépasse une utilisation strictement personnelle ;

• s'il peut être présumé que des commandes ont été effectuées à des fins de revente ;

• en cas de force majeure.

ARTICLE 4 - PRIX

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par la Société. 

Les prix des Produits proposés sont indiqués en Euros, TVA et autres taxes et impôts applicables aux Produits compris, mais ils excluent les frais de livraison.

Des frais de livraisons pourront être appliqués le cas échéant. Ils sont indiqués à part pendant le processus de commande et sont à la charge du Client sauf indication contraire.

Les prix et les frais de livraison des Produits sont susceptibles de modification à tout moment, mais les modifications n’affecteront pas les commandes pour lesquelles le Client a déjà reçu une Confirmation d’expédition. 

La Société propose un grand nombre de Produits et il est toujours possible qu’en dépit de ses efforts certains Produits soient affichés avec un prix erroné. La Société vérifie habituellement les prix dans le cadre de ses procédures d’envoi, de telle sorte que si le prix correct d’un Produit est inférieur à celui affiché, la Société facturera au Client le montant le plus bas lors de l’envoi du Produit. Si le prix correct d’un Produit est supérieur au prix indiqué sur notre Site, la Société décidera, à sa discrétion, soit de contacter le Client avant l’envoi afin d’obtenir ses instructions, soit de rejeter la commande et de lui notifier dudit rejet.

Aucune livraison, ni réservation ne sera effectuée tant que le montant d'achat total n'ait été payé.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le paiement de tous les Produits peut se faire :

• Par carte de crédit uniquement

La Société ne sera pas tenue de procéder à la mise à disposition du Produit si le Client ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ainsi que sur le Site Internet, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les promotions et offres spéciales ne sont applicables que dans la limite du stock disponible. La société ne peut être tenue responsable pour aucune conséquence liée à des fautes de frappe dans les prix ou dans les articles, des défauts dans les images ou des changements faits entre-temps aux designs.

ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, la Société en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Le Client aura alors la possibilité de se faire remplacer le Produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, ou d’annuler la commande et de se faire rembourser dans les quatorze (14) jours ouvrés de la notification, au Client, sur l’indisponibilité du Produit par la Société.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

Les Produits achetés par le Client ne sont livrés qu’en France métropolitaine, Espagne, Belgique, Italie et Allemagne, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le Client lors du passage de sa commande. Dans certains cas, le chauffeur-livreur peut être amené à demander une pièce d'identité lors de la livraison. Le client accuse bonne réception de la livraison, moyennant la signature d'un bon de livraison.

La livraison sera assurée via les services d’un transporteur au choix de la Société (ci-après le « Transporteur »).

Lorsque le Produit apparaît comme étant « en stock » au moment de la commande, la date de livraison sera calculée en fonction de la date d’expédition estimée et du temps de livraison de votre colis. La date de livraison sera indiquée dans la Confirmation d’expédition. Sauf indication contraire, la Société procédera à l’envoi des Produits dans un délai de 72 à 96 heures ouvrées maximum à compter de la réception du paiement. Les frais de livraison seront indiqués dans le Récapitulatif de commande envoyé au Client préalablement à la confirmation de la commande par le Client.

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits lors de leur livraison par le Transporteur, de formuler auprès de ce dernier toutes les réserves nécessaires et d’en informer la Société.Chaque défaut visible du produit doit être mentionné sur la copie du bon de livraison et celui-ci doit être renvoyé à la Société par email endéans les deux jours calendrier suivant la livraison.

Si la commande contient uniquement des articles de petites et moyennes dimensions, et en cas d’absence du client lors de la livraison, le livreur laissera un message dans la boîte aux lettres de ce dernier, sur lequel sera indiqué le bureau de poste le plus proche où il sera possible de retirer l'article endéans les 14 jours calendrier sur présentation d’une pièce d'identité.

Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Produit est retourné par le Transporteur à la Société en raison d’un non retirement du Produit par le Client, le Produit sera renvoyé au Client aux frais du Client. 

Le droit de propriété des articles livrés n'est transmis de la Société au client qu'après le retrait ou la livraison des Produits et après le paiement intégral de la commande.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Article 8.1 Périmètre

Concernant les Produits vendus par la Société, les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter sans paiement d'amende et sans donner de motif et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant quatorze jours francs à compter de leur date de livraison, conformément aux dispositions de l’article VI.47 du Code de droit économique.

Le Client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de son Produit, exercer son droit de rétractation en notifiant sa volonté de rétractation tel qu’indiqué à l’article 8.2 ci-dessous. 

Article 8.2 Modalités

Article 8.2.1 Notification de la rétractation

Préalablement à tout retour d’un Produit et afin de faire valoir son droit à rétractation le Client est invité à remplir le formulaire suivant :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date :

(*) Rayez la mention inutile

Le Client doit remplir le formulaire ci-dessus et l’envoyer :

• Soit par e-mail à l’adresse info@asmartworld.be;

• Soit par courrier postal à l'adresse aSmartWorld SPRL, 20 Rue de l’Industrie – 1400 NIVELLES – Belgique

 

Article 8.2.2 Retour des produits

Conformément aux dispositions de l’article VI.51 du Code de droit économique, le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client doit retourner son Produit dans les conditions stipulées à l’article 9 ci-dessous des présentes conditions générales.

Article 8.3 Frais de retour et Remboursement

Article 8.3.1 Frais de retour

En cas de rétractation, le retour du produit se fait exclusivement aux frais et risques du Client.

Le Transport des produits retournés est de la responsabilité du Client.

 

Article 8.3.2 Remboursement

 En cas de rétractation, la société remboursera tous les paiements reçus du client , y compris les taxes et frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du Client du présent contrat., et si le produit a été reçu par la société durant ce délai.

La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il s’agissait d’un paiement en espèce ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. La Société pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le Produit jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Dans ce cas, la Société n'accepte que la preuve de l'envoi recommandé par bpost avec la photo du produit et la photo du colis postal. Le client communiquera spontanément, sur demande, le numéro du colis afin d'en permettre la recherche via bpost.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits commandés. La Société se réserve à tout moment le droit de déduire du prix d'achat à rembourser le montant de la dépréciation dont le client est responsable.t 

ARTICLE 9 - MODALITÉS DE RENVOI DU PRODUIT EN CAS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Article 9.1 TRÈS IMPORTANT : désactivation des fonctions « localisation » et « verrouillage de réactivation ».

Article 9.1.1 Produit utilisant le logiciel « IOS »

La Société informe le Client que certains Produits disposent du logiciel « iOS » avec l'option « localiser mon iPhone ».

Si la fonction «localiser mon iPhone» est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Réglage » à « Accounts & passwords » à « iCloud » à « Localiser mon iPhone » ou bien se diriger vers le site officiel d'Apple .

Si au cours de l’Expertise la Société s'aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

 

Article 9.1.2 Produit utilisant le logiciel « Android »

La Société informe également le Client que certains Produits disposent du logiciel « Android » avec l'option « Verrouillage de réactivation ».

Si la fonction « Verrouillage de réactivation » est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Paramètres » > « Ecran de verrouillage/Sécurité » > « Traçage du mobile ».

Si au cours de l’Expertise la Société s'aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

Article 9.2 Copie du formulaire de rétractation ou de l’accusé de réception reçu

Afin d’assurer le suivi du retour du Produit, le Client est informé qu’il doit joindre une copie du formulaire de rétractation ou de l’accusé réception reçu au Produit à retourner à l’adresse :

aSmartWorld SPRL, 20 Rue de l’Industrie, 1400 NIVELLES - Belgique

Article 9.3 Emballage du produit

Il est précisé que le Client devra retourner le Produit dans son emballage d'origine et en parfait état accompagné de sa batterie et de ses accessoires.

Le Client à l’obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner.

A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité.

En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le client que la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

Dans le cas où le Produit serait endommagé et/ou incomplet, le Client ne pourra valablement faire valoir son droit à rétractation.

Le renvoi du Produit doit être accompagné d'une copie de la facture et d’une copie du formulaire de rétractation.

ARTICLE 10 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Le produit reste la propriété de la Société jusqu’à ce qu’il soit intégralement payé.

Les produits sont vendus avec une clause suspendant le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix et peuvent dès lors être revendiqués lorsqu’un Client reste en défaut de payer le prix d'achat. Les termes du présent article sont repris spécifiquement dans le bon de livraison dont le Client est invité à prendre connaissance et signer (prévoir deux signatures !) au plus tard au moment de la délivrance des Produits.  

2. Si le Client est Entrepreneur, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :

2.1. La Société conserve la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours. La mise en gage ou le transfert de propriété à titre de sûreté sont interdits avant le transfert de la propriété de la marchandise sous réserve.

2.2. Le Client est autorisé à revendre la marchandise à des tiers dans le cadre de son activité commerciale régulière. Dans ce cas, il cède d’emblée à la Société toutes les créances à hauteur du montant de la facture qu’il acquiert suite à la revente. La Société accepte la cession. Après la cession, le Client est autorisé à recouvrer les créances. La Société se réserve le droit d’annuler cette autorisation et de procéder lui-même au recouvrement des créances dès que le Client ne remplit pas dûment ses obligations de paiement.

2.3. Si la marchandise sous réserve de propriété est traitée ou transformée avec d’autres biens, la Société acquiert la copropriété du nouveau bien proportionnellement à la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à celle des autres objets transformés au moment de la transformation.

3. À la demande du Client, la Société s’engage à libérer les sûretés dont il bénéficie si la valeur des sûretés dépasse les créances de plus de 10 %. Le choix des sûretés à lever appartient à la Société.

ARTICLE 11 - GARANTIES

Article 11.1 Les garanties légales

La garantie est de 12 mois pour les modèles deuxième main et de 3 mois pour des Clients professionnels du secteur de la téléphonie (achat, vente, réparation).

Les dispositions légales s’appliquent.

Le Client est tenu de contrôler le produit directement après sa réception pour s’assurer de son intégralité et de l’absence de tout défaut ou tous dommages dus au transport. Pour toute réclamation, il devra s’adresser à la Société et à l’expéditeur dans les plus brefs délais. En cas de manquement du Client à ces obligations, la revendication des droits de garantie est exclue.

Toute réclamation concernant les défauts de conformité doit être formulée par écrit endéans 2 mois calendrier à compter du jour du constat du défaut concerné, sous peine d'annulation du droit d'instituer une telle réclamation.

La facture ou le bon de livraison valent comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis de la Société. À défaut, tout autre moyen de preuve valable, par exemple un justificatif de paiement. Ces documents doivent être conservés par le client et éventuellement présentés. Le délai de garantie démarre à la date de livraison. 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité des biens vendus d’occasion, le consommateur :

• Bénéficie d’un délai de un (1) an à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

• Peut choisir soit entre la réparation ou le remplacement du bien soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat ;

• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Le produit doit répondre aux attentes dans le cadre d’un usage normal. La loi parle de produit conforme à la délivrance (Code Civil, art. 1649ter). Cela implique que le produit doit correspondre à la description faite par le vendeur dans la publicité, le manuel d'utilisation et les documents d’achat (par exemple sur le bon de commande).

En ce qui concerne les attentes du Client, il est rappelé qu’il s’agit de l’achat dans son chef de téléphones mobiles d’occasion destinés à être utilisés quotidiennement sur une durée de vie normale d’au moins un an.

La réparation ou le remplacement devait avoir lieu sans frais pour le consommateur.

Si une réparation est possible sans frais disproportionnés et dans un délai acceptable, le Client ne pourra exiger un remplacement. Il aura droit à un remplacement par un produit équivalent s’il ne peut être réparé (par ex. plus en production, plus de pièces de rechange…) ou si la réparation ne peut être effectuée dans un délai raisonnable.

Lors de la réparation d'appareils électroniques, il est possible que les données qui ont été stockées dans ou par la marchandise à réparer soient endommagées ou perdues. Seul le client peut être tenu responsable de la sauvegarde des données précitées ou de leur reconstitution, à l'exclusion de toute responsabilité de la Société à cet égard. La Société ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans ou par ces appareils électroniques. 

Si ni la réparation, ni le remplacement ne sont possibles, le consommateur a le droit à une réduction de prix ou à la dissolution de la vente.

En cas de remboursement, la Société peut toutefois tenir compte de la période d’utilisation normale. Si votre le téléphone portable connaît des problèmes de fonctionnement après une période de 6 mois, la Société peut tenir compte de la période d’utilisation normale depuis la délivrance et déduire une « période d’usure ». Il doit rester raisonnable dans ce cadre et tenir compte de la durée normale d’utilisation par un consommateur moyen.

Si le délai de garantie légal est écoulé, le Client peut encore faire appel à la garantie fabricant si elle n’est pas échue.

Les règles relatives aux vices cachés graves figurent aux articles 1641-1649 du Code civil et ne prévoient aucun délai. Après expiration de la garantie légale de 1 an, le Client peut se prévaloir de ces règles mais ce sera alors à lui de fournir la preuve.

Article 11.2 Les exclusions de garantie

Article 11.2.1 Concernant la batterie

La batterie est uniquement garantie comme étant à 80% au moins de sa capacite de charge initiale lors de la livraison du produit. 

Article 11.2.2 Pour mémoire, la Société rappelle au Client :

(i) La Société informe le Client que certains Produits disposent du logiciel « iOS » avec l'option « localiser mon iPhone ».

Si la fonction «localiser mon iPhone» est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Réglage » à « Accounts & Passwords » à « iCloud » à « Localiser mon iPhone » ou bien se diriger vers le site officiel d'Apple www.icloud.com .

Si au cours de l’Expertise la Société s'aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

(ii) La Société informe également le Client que certains Produits disposent du logiciel « Android » avec l'option « Verrouillage de réactivation ».

Si la fonction « Verrouillage de réactivation » est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Paramètres » à « Ecran de verrouillage/Sécurité » à « Traçage du mobile ».

Si au cours de l’Expertise la Société s'aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

Article 11.2.3 Toute garantie est exclue en cas :

• De dommages dus à un accident, à une utilisation différente de celle proposée dans la documentation technique disponible sur le site internet du constructeur du Produit, des dysfonctionnements faisant suite à une tentative de déblocage ou à un mauvais entretien du Produit par le Client (à titre d’exemples non limitatifs : l’encrassement, l’oxydation, la corrosion, l’incrustation de rouille,…) ;

• De dommages survenant en cours d’installation ou d’ouverture du Produit ;

• De dommages dont la cause est extérieure au Produit : Mauvaise installation par le Client, négligence de la part du Client, incendie, dégâts des eaux, etc. et globalement l’ensemble des dommages causés aux parties extérieures du Produit et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement ;

• En cas de rayures, écaillures, égratignures antérieures et/ou postérieures à la vente dans la mesure où la Société commercialise des Produits d’occasion ;

• En cas de modification ou de réparation du Produit par le Client et en cas de réparation du Produit par un organisme non agréé par le constructeur du Produit ;

• En cas de changement ou de mise à jour du système d’exploitation du Produit ;

• Et de manière générale en cas de toute modification non autorisée par le constructeur du Produit opérée par le Client (à titre d’exemple non limitatif: le jailbreak, etc.).

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Il est rappelé au Client que les Produits commercialisés par la Société via son Site Internet ou les places de marché sur lesquelles elle est active, sont conformes à la législation belge en vigueur et aux normes applicables en Belgique.

Toute responsabilité de la Société est exclue en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Produit en cas d’incompatibilité du Produit.

Le Client à l’obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité. En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le client que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

ARTICLE 13 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DI CLIENT ET DÉCLARATION DE CONSENTEMENT POUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Article 13.1 – La Société collecte, traite et utilise les données à caractère personnel du Client, notamment son prénom, son nom, son adresse, son domicile, ses coordonnées bancaires, son numéro de téléphone et son adresse email, dans le cadre de l’exécution du contrat (afin de traiter sa commande et afin d‘établir la facture de cette dernière), conformément à sa politique de confidentialité, au RGPD et à la législation belge relative à la protection des données.

Article 13.2 – Les données bancaires de asmartworld.be ainsi que son serveur Internet répondent aux plus hautes normes de sécurité et garantissent ainsi, en toute connaissance de cause, une protection optimale des données du Client contre la perte ou l’utilisation abusive telle que l’accès, la divulgation, la modification ou la suppression injustifiées et non autorisées. Le transfert des données vers le serveur de asmartworld.be est effectué avec la dernière norme de sécurité du protocole SSL (Secure-Socket-Layer) avec un cryptage de 128 bits minimum.

Article 13.3 – Le Client détient, entre autres, à tout moment d’un droit à l’information sur ses données personnelles stockées ainsi qu’un droit d’accès, de modification et de suppression de ces données. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et le Client doit préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.

 

Si vous souhaitez contester en partie ou dans son ensemble, la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données conformément à la présente politique de confidentialité ou exercer votre droit à l’information sur vos données stockées ainsi que votre droit d’accès, de modification et de suppression des données, vous pouvez nous faire parvenir votre contestation ou votre demande par email, fax ou par voie postale aux coordonnées suivantes :

Email : info@asmartworld.be

Adresse : aSmartWorld SPRL, 20 Rue de l’Industrie, 1400 NIVELLES – Belgique

Article 13.4 – Déclaration de consentement pour la protection des données

En acceptant la déclaration suivante sur la protection des données, le Client consent à ce que la Société recueille, traite et utilise ses données à caractère personnel dans le respect des lois sur la protection des données de la présente déclaration sur la protection des données personnelles.

Article 13.5 – Vous êtes responsable de la sauvegarde et de la suppression des données personnelles ou des données à caractère personnel des appareils que vous nous vendez. La Société ne pourra plus rendre l’appareil ou les données après l’envoi et ne pourra pas effectuer une sauvegarde des données à votre place. La Société décline toute garantie et responsabilité pour les données perdues ou inutilisables lors de la vente. Dans le cadre du reconditionnement des appareils électroniques, les opérations nécessaires à la suppression des données, la réinitialisation et les mises à jour des logiciels sont réalisées dans le cadre et le respect prévus par le fabricant. Les données sauvegardées sur l’appareil seront ainsi supprimées et inutilisables. Cependant, la Société ne peut pas garantir que les données non supprimées du vendeur soient définitivement détruites ou inutilisables et ne puissent être restaurées.

Article 13.6 – Afin de garantir la sécurité des transactions financières découlant de la vente entre le Client et la Société, la Société se réserve le droit de demander, avant ou après la vente, un justificatif d’identité au Client dans le dessein de s’assurer et d’assurer le Client contre une usurpation d’identité et/ou de moyen de paiement. A défaut de communication dudit justificatif dans les vingt-et-un (21) jours suivants la commande, la transaction sera résiliée de plein droit par la Société.

ARTICLE 14 - DIRECTIVE SUR LES PILES ET LES BATTERIES

Dans le cadre de la vente des batteries ou de la livraison d’appareils contenant des batteries, nous sommes dans l’obligation de vous fournir les informations suivantes:

Les piles et les batteries ne doivent en aucun cas être jetées dans les ordures ménagères. En tant qu’utilisateur final, vous êtes légalement tenu de rapporter toutes les piles et les batteries. La Société est le distributeur au sens de la loi sur les batteries. Après utilisation, vous pouvez ainsi nous renvoyer gratuitement les piles et les batteries. Vous pouvez soit nous renvoyer les batteries usagées à l’adresse indiquée dans les mentions légales soit nous les apporter à l’adresse de nos locaux commerciaux, également indiquée dans les mentions légales. Vous pouvez aussi les retourner gratuitement aux points de collecte des organismes de gestion des déchets prévus à cet effet.

Les symboles figurant sur les batteries signifient :

• L’icône de la poubelle barrée signifie : les piles et/ou les batteries ne doivent pas être jetées dans les ordures ménagères

• Pb : la batterie contient plus de 0,004 % en masse de plomb (Pb = plomb)

• Cd : la batterie contient plus de 0,002 % en masse de cadmium (Cd = Cadmium)

• Hg : la batterie contient plus de 0,0005 % en masse de mercure (Hg = mercure)

ARTICLE 15 - COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

Article 15-1 Identification de la Société

La société ASMARTWORLD SPRL :

- est une société privée à responsabilité limitée,

- au capital de 25 00,00 Euros,

- dont le siège social est situé au 20, Rue de l’Industrie, 1400 NIVELLES,

- est immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises

- sous le numéro : 0699736521

- son numéro de TVA intracommunautaire est BE0699736521

Article 15-2 Coordonnées de la Société

La Société est joignable par courrier électronique à l’adresse suivant: 

info@asmartworld.be

Numéro de téléphone ?

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 Si un des articles de ces conditions générales était non valable ou nul ou était déclaré nul par un tribunal compétent, cela n'influerait pas sur la validité des autres articles de ces conditions générales qui resteraient entièrement d'application. Si un des articles de ces conditions générales était non valable ou nul ou était déclaré nul par un tribunal compétent, les parties se concerteront pour remplacer cet article par un article valable aussi proche que possible de l'intention initiale des parties.

Tous les contrats conclus entre la Société et ses clients et ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge. 

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention, et notamment ceux découlant de son interprétation ou de son application sera, préalablement à toute action en justice, soumis à une médiation. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation, en personne ou en y déléguant une personne ayant autorité de décision ; le médiateur sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation.

Le coût de la médiation sera réparti par part virile entre parties. En cas d’échec de la médiation, seuls des tribunaux de l’arrondissement deNivelles seront compétents.

 

CGV mises à jour le 07 octobre 2019